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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03152_20251107
7 novembre 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
vérificatrice lors du contrôle ; -la période vérifiée a été irrégulièrement étendue à l'année 2016 ; -les charges afférentes à la location de deux appartements étaient déductibles de son revenu imposable
3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son ordinateur personnel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00193_20250204
4 février 2025
En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
é le classement sans suite de la plainte déposéec/M. A
DCA_23BX00194_20250204
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
La circonstance que l'administration a d'emblée fait porter son contrôle de l'entreprise individuelle de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
et de lui enjoindre de procéder au remboursement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
Ayant exercé son droit de communication auprès de la société Allianz et de l'autorité judiciaire, l'administration fiscale a pris connaissance de la plainte déposée contre lui par la société qui lui reprochait
DCA_19BX01334_20221025
25 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 décembre 2020 et 21 décembre 2021, la société La Douce, prise en la personne de son représentant légal, M.
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
B, administrateur de la SA Société Générale du Textile Balsan. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX00195_20250204
Si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
ne pouvait légalement considérer qu'il n'y avait aucune charge ; l'administration aurait dû retenir un ratio de charges moyen correspondant aux frais engagés par les entreprises ayant une activité de
4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre / Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de
DCA_23VE01239_20260331
DCA_21LY01231_20221110
10 novembre 2022
L. du livre des procédures fiscales, de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre pour recel de biens provenant de vols de matériels multimédia, jeux vidéo, consoles de jeux et DVD commis sur
Juge des référés
ORCA_24TL02627_20241119
19 novembre 2024
L'agent qui mène l'entretien individuel n'est donc pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité, son adresse administrative et sa signature.
DCA_24MA01972_20260416
16 avril 2026
C..., qui exerce l’activité d’architecte, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal au titre des années 2008, 2009 et 2012 à l’issue duquel l’administration, estimant qu’il avait perçu
ORCA_25MA00245_20251114
14 novembre 2025
, fait état de ce qu’une enquête pénale a été ouverte en raison d’une suspicion de mariage de complaisance, que Mme B... a été placée en garde à vue et mise sous contrôle judiciaire pour des faits d’abus
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
La SAS SCGP Conseil et Gestion a présenté des observations qui n'ont pas amené l'administration à revoir son appréciation.
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
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