Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Si les requérants soutiennent que les dispositions de l’article R. 222-19-3 du code de l’éducation ne conférait pas à M.

A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Elle est toutefois dispensée de démontrer que ce dernier a effectivement disposé des sommes distribuées, lorsqu'il est établi qu'il est le seul maître de l'affaire, au sens où il exerce la responsabilité

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Haas, avocate de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il n’a dès lors pas été fait application des dispositions citées au point précédent. Sur les frais liés au litige : 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Haëm, rapporteur, - et les observations de Me Ben Hamouda, avocate du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

des affaires étrangères, ainsi que des passeports délivrés le 21 octobre 2019.

Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 9.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 200-1 et L. 200-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions du livre II de ce code déterminent les règles

B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Danset-Vergoten. Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : - M.

C A, à Me Rommelaere et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie du présent arrêt sera transmise au préfet du Bas-Rhin.

Ces deux actes ont été légalisés par les services du ministère des affaires étrangères de Guinée à deux reprises le 17 décembre 2020 et le 16 septembre 2021.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A a produit un jugement supplétif n° 286 tenant lieu d'acte de naissance établi le 21 janvier 2019, et légalisé le 1er avril 2019 par Mme C D, juriste auprès du ministère des affaires étrangères et des

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.