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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01416_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La commune a confié la classe de hautbois le mardi soir à un agent contractuel ne relevant pas du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02445_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 9 du décret visé ci-dessus du 15 février 1988 : " L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03214_20230228
28 février 2023
28 février 2023
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction alors applicable : " L'agent contractuel en
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02301_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
27 février 2024
l'article 16 de la convention constitutive et de l'article 2 du statut du personnel du GIP-RNMR, les personnels propres du groupement, qui ne sont, ni mis à disposition du groupement, ni détachés, sont des agents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, en vigueur à la date de la décision en litige
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
E, recruté par la bourse du travail de Paris par contrat à durée indéterminée à temps non complet conclu le 1er décembre 2008 en tant qu'agent contractuel de droit public, pour assurer l'emploi de conseiller
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les agents contractuels de l'Etat doivent être affiliés au régime général de sécurité sociale et ont vocation à percevoir les prestations du régime général de sécurité sociale conformément à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme B A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Versailles en tant que professeure d'anglais au collège Anne Franck d'Antony.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00421_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 13 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 39-1 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B a, entre le 1er décembre 2014 et le 31 décembre 2016, accompli deux années et un mois de services comme agent contractuel au sein du centre hospitalier. Il est constant que M.
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