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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02476_20231013
13 octobre 2023
Par une décision du 16 janvier 2018, le directeur général a rejeté sa demande.
DCA_22NT02477_20231013
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D était placé dans une situation caractérisant un lien de subordination à l'égard de l'administration et devait être regardé comme un agent non titulaire de l'Etat, relevant du régime général de la sécurité
2ème chambre
DCA_23TL01015_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 45-5 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " ()/ V.- Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
D’une part, la décision par laquelle l’employeur d’un agent public prononce la suspension d’un agent en application des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 constitue une mesure de police
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code
4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
comme indiqué dans un courrier du 12 avril 2016 par l'agence immobilière qui assurait la gestion locative du logement, débordait avec des eaux usées et vannes qui stagnaient à l'air libre provoquant l'épandage
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
PFC Clinic AB) du 21 mars 2013 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00380_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL22210_20241022
22 octobre 2024
Par arrêté du 31 juillet 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a déterminé les zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins
3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 17 des conditions générales d'assurance : " Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02791_20250922
22 septembre 2025
Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00057_20230919
19 septembre 2023
La qualité d'agent public de l'Etat détenue par Mme A ressortait des pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01198_20230919
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la commune, il ne ressort pas du courrier du 31 octobre 2018 de la responsable du service à la population, assurant l'intérim de la directrice générale
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils ou militaires
DCA_22LY03756_20240710
10 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière susvisé, dans sa version alors applicable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article 46 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien
DCA_20NC00768_20221115
15 novembre 2022
ce qui lui a causé un préjudice financier ; - la commune a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité ; la commune a manqué son obligation de préserver la santé et la sécurité de ses agents
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 5121-156 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Après exploitation des informations recueillies, le directeur général de l'Agence () prend, le cas échéant, les
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
Il ressort de ces dispositions que l'ENS a été autorisée à concéder un logement par nécessité absolue de service à neuf agents assurant une astreinte concernant la sécurité des biens, des personnes, des
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