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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03962_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - le tribunal s'est mépris sur ses conclusions en rejetant une demande de pension d'orphelin non sollicitée, alors qu'il se prévalait de la qualité de victime civile de la guerre d'Algérie
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02535_20220614
14 juin 2022
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_22BX01580_20240711
11 juillet 2024
et le dommage dont elle se prévaut.
DCA_20DA01982_20220426
26 avril 2022
Sur la perte de chance d'éviter le dommage subi : 5.
3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
Et il appartient au tiers, victime d'un dommage lié à la présence d'un ouvrage public de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, l'ouvrage public et, d'autre part, le dommage dont
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
Ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 novembre 2021 s’agissant des sommes allouées à Mme A... au titre du préjudice lié à la perte de points de retraite
2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû exercer en raison de la survenance de son handicap. 8.
3ème Chambre
DCA_24NT01481_20251027
27 octobre 2025
Par un jugement n° 2000373 du 22 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par Mme B..., a condamné celle-ci à restituer la provision de 9 922,95 euros allouée par le juge
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00862_20221222
B une somme de 18 100 euros à titre de dommages et intérêts et demande d'en surseoir l'exécution, tandis que, par la voie de l'appel incident, M.
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
DCA_24TL00790_20260127
27 janvier 2026
publiques jouxtant son établissement et le cas échéant, de désigner un expert chargé de chiffrer les préjudices subis par elle et dans cette attente, de condamner Montpellier Méditerranée Métropole à lui allouer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage.
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 7.
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
Il appartient, toutefois, à la société appelante d'établir le lien de causalité entre les dommages subis par chacune des banques qu'elle a indemnisées dans le cadre des garanties d'assurances-dommages
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage advienne, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Il fait valoir que, les experts ayant retenu un manquement dans la prise en charge de l'accouchement, et alors qu'il n'est pas démontré qu'un acte de soin serait à l'origine du dommage, seule la responsabilité
8ème chambre
DCA_24PA00295_20240610
10 juin 2024
Le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges doit ainsi être ramené à 15 000 euros. 12.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
L'indemnité correspondante est alors versée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
dommages invoqués.
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