Vu : - l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; - le code général des collectivités

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A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision reçue le 18 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté sa demande de protection fonctionnelle

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Cardon, substituant Me Leblond-Lenaers et Me Beaucamp, représentant la SCA Autogestion.

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La Nouvelle-Calédonie a lancé, par un avis d'appel public à la concurrence publié les 1er et 2 février 2019, une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de travaux relatif

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2022 et 22 mars 2023, la SARL La Mie d'Estrablin, représentée par Me Eard-Aminthas, demande à la cour : 1°) de réformer

Par un arrêt n° 19BX01133 du 30 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 20 décembre 2018 et la décision du 26 octobre 2016

Par un arrêt n° 19PA04130 du 25 mars 2021, la cour administrative d'appel a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés, respectivement, le 23 mai 2021 et les 25 mai 2021 et 31 mars 2023, la société Colas France, venant aux droits de la société Colas

affectant le système de drainage de l'amphithéâtre sont de nature décennale ; il n'y a pas eu de réception partielle le 14 mai 2014 mais une réception prononcée le 12 mars 2015 ; le poste " drainage "

Aux termes de l'article R. 811-10 du code de justice administrative : " Devant la cour administrative d'appel, l'État est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention

L'article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 20 février 2018, puis les 15 mars et 13 mai 2019 sous le n° 18LY00672, la

Au demeurant, il ressort d'une circulaire du premier ministre du 30 mars 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières

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L'administration a relevé que le règlement de ces trois factures avait été encaissé par la société Leader marine, avec laquelle elle n'est pas en relation commerciale et dont l'objet est dépourvu de lien

Par un jugement du 11 mars 2022, dont la société fait appel devant la cour, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses conclusions à fin de décharge.

Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que le maire ne pouvait se fonder sur ces dispositions pour prendre la décision de refus contestée.

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