Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'inspecteur des installations classées a constaté, selon la procédure prévue par le code de l'environnement, l'inobservation des conditions légalement imposées

En premier lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 ()

Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Sur les conclusions présentées par la voie de l’appel incident : 8.

; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

au présent chapitre ".

Par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 21 mars 2000, M. D C et M.

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les bases imposables devaient être limitées au montant des détournements évalués par le juge pénal. 9.

-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. ".

Le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.

Sur la recevabilité de l'appel principal : 2. Si la requête d'appel de M.

En deuxième lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements

Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave () ". 11.

de détention est insalubre, en méconnaissance des dispositions des articles D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué

A présentées en appel et en première instance.

A par des motifs, figurant au point 4 du jugement attaqué, qui ne sont pas contestés et qu'il convient d'adopter en appel.

requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.