Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02506_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
dans le calcul des surfaces d'exploitation de ces deux sociétés ; - au regard de l'application de rang de priorité n° 6, tant l'EARL qu'elle-même étaient en concurrence et le préfet du Calvados n'a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par décision du 3 novembre 2017 prise après avis du comité médical départemental et du comité médical supérieur, le recteur de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder un congé de longue maladie
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
du principe de neutralité d'application de la loi fiscale et des faits de l'espèce ; elle a déterminé le résultat d'annulation des titres de la SCI Foncière Costa en prenant en compte, en particulier,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E... a formé un D... auprès du comité médical supérieur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04758_20240206
6 février 2024
6 février 2024
A...
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le montant de la soulte a été inscrit, le 3 mars 2014 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. A dans les écritures de la société civile Agathe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03647_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un arrêté du 11 août 2020, le maire a confirmé le placement en congé de maladie ordinaire de l'intéressée à compter du 21 mai 2019, l'a maintenue dans cette position jusqu'au 20 mai 2020, et placée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'oubli des compresses.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00939_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00786_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par une décision du 15 juin 2021, le directeur de l'INSA de Lyon l'a placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 6 février 2019, dans l'attente de l'avis du comité médical, et l'a maintenu à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04010_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Après avis du comité médical du 7 juillet 2015, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a prononcé sa mise en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 26 novembre 2015, pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - compte tenu du délai d'un jour ayant séparé son entretien préalable de licenciement et la réunion du comité social d'entreprise, il n'a pas été en mesure de présenter une défense
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle ne peut légalement accorder l'homologation demandée que si le comité a été mis à même d'émettre régulièrement un avis, d'une part sur l'opération projetée et ses modalités d'application et, d'autre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01581_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
a entaché son arrêté d'un vice de procédure ; - l'arrêté, qui n'a pas été pris en considération du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Franche-Comté, est entaché d'une insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Enfin, par la décision du 8 décembre 2020 contestée, l'AP-HM a placé Mme A en disponibilité d'office à compter du 16 mai 2020 au 16 novembre 2020. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par décision du 11 septembre 2018, il a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 30 avril 2018.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04027_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cent euros par jour de retard, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A...
Source officiellePage 21 sur 4031