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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
Procédures devant la cour : I.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01608_20260205
5 février 2026
au cours de l’exercice clos en 2013 ; ainsi l’effectif de la société au cours de cet exercice était bien inférieur à dix salariés ; - elle était parfaitement en droit de bénéficier de l’application des
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
même du contrat.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. () / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui
5ème chambre
DCA_22NT02655_20240116
16 janvier 2024
En application de ces dispositions, il appartient en principe aux autorités consulaires ou diplomatiques de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2021, Mme B, représentée par Me Le Foyer de Costil, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
Un courrier du 24 juillet 2024 a informé les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
condamnation qui pourrait être prononcée contre eux ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l’OPH de la métropole de Lyon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
Sur l'application du contrat : 2.
2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
destinés à adapter l'échéancier de remboursement ont été signés sous la contrainte, la région profitant de sa faiblesse économique ; - l'échec du projet est avéré et le juge du contrat doit déterminer
DCA_22PA02187_20231017
17 octobre 2023
Alors que son contrat de vacation pour l'année universitaire 2019-2020 n'a pas été renouvelé, par un courrier du 14 octobre 2019, il a demandé la requalification de son lien contractuel en contrat à durée
Juge des référés
ORCA_25NT00976_20250526
26 mai 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
Par un courrier du 9 septembre 2021, reçu le 16 septembre, la commune d’Hermeville a informé la société Group-Solutions de la résiliation conservatoire des contrats de location et de maintenance.
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - la demande était irrecevable, le recours pour excès de pouvoir contre la délibération approuvant les termes du contrat de cession de créance n'étant plus recevable en application
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, représenté par Me Poli, demande à la Cour : 1°) d'annuler
ORCA_25BX03014_20260224
24 février 2026
vérité » ; - l’importance des irrégularités constatées, notamment au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit conduire la cour à « rejuger
6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie (…) ».
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
disposition législative intervenue en cours d'exécution du contrat et issue de la loi du 28 décembre 2016 relative à la protection du débit du cours d'eau ; - il y était tenu également en raison d'irrégularités
DCA_22MA01021_20240226
26 février 2024
La présidente de la Cour a désigné M.
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