La somme de 85 970,42 euros, indiquée au point précédent, portera intérêt au taux légal à compter de la date de réception par l’Etat de la demande d’indemnisation préalable de M.

C..., cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2018 et des intérêts capitalisés à compter du 21 mars 2019.

de l'intérêt de retard doit être ramené au taux de l'intérêt légal correspondant au préjudice réellement subi par le Trésor public ; - la majoration devait être appliquée par un agent ayant au moins

Par un jugement n° 2112977 du 9 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à Mme B une somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021

au taux légal à compter du 18 janvier 2023 et de leur capitalisation le 18 janvier 2024 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

B une somme totale de 26 434,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021, avec capitalisation.

et enfin, la somme de 182 000 euros à Mme B..., assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre de son préjudice de jouissance.

Sur les intérêts et leur capitalisation : 10. Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 2 115 euros à compter du 18 août 2020, date de réception de sa réclamation préalable. 11.

B, assorties des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 18 février 2020.

B devant la ministre des armées pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité en principal à laquelle il a droit à compter du 1er janvier 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin

au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du CHU de Brest ou, à titre subsidiaire de l'ONIAM, la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au taux légal et de leur capitalisation sur cette somme.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 199,84 euros ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en réparation

F D de K et à Mme B D de K, les sommes de 23 313 euros, 13 245 euros, 11 400 euros et 11 400 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2019 et capitalisation des intérêts et, enfin, à verser

d'intérêt légal, ou, à titre subsidiaire, la somme de 464 499,75 euros ou la somme de 295 083,75 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi

au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable.

, les intérêts au taux légal puis au taux majoré liés au délai d'exécution par la société Atelier 91 - CERI et son assureur de l'ordonnance de référé-provision de 2012 et calculés sur la somme de 658 688,74

au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable, soit à compter du 28 octobre 2020 et capitalisation des intérêts échus le 28 octobre 2021 ; 2°) de réformer en conséquence

En ce qui concerne les intérêts : 9. L'indemnité prévue au point 8 sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2012, date de réception de la réclamation que M.

D, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021.