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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_20VE02323_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02324_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02325_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02326_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02327_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02328_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02329_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02330_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02331_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04984_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04988_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05011_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'affaire doit être déférée dans les plus brefs délais à la commission administrative paritaire composée dans les conditions prévues au III de l'article 181 selon la procédure prévue à l'article 149.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

les dispositions des articles UCA 7 du règlement du PLUi et L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ; – le projet en litige méconnaît les dispositions de l’article UCA 4 du règlement du PLUi et emporte une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

interdire la chasse sur les zones protégées du département de la Drôme, en méconnaissance du principe de non-régression posé par le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, et il n’apporte

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune du Muy est admise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00051_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme auquel renvoie l'article 3 UCA du règlement du plan local d'urbanisme, " () 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et du II du présent article.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Pour s'opposer à la déclaration préalable déposée par la SAS Swiss Global Invest, le maire de Cannes ne pouvait se fonder sur l'arrêté n° 2017-1103 du 27 décembre 2017, édicté sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article UP 11 du règlement du PLU : " 11.1.

Source officielle

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