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15 398 résultats pour « article 12 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA02826_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

de droit local privé sur un emploi permanent était illégal au regard des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le ministre de l’Europe et des affaires étrangères était

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

articles 1er et 3 du décret du 9 décembre 2010 visé ci-dessus ont ensuite suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations en cause pour une durée de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

articles 1er et 3 du décret du 9 décembre 2010 visé ci-dessus ont ensuite suspendu l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations en cause pour une durée de

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL23555_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Par un courrier du 23 février 2022, la Macif sud-ouest Pyrénées a été invitée, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à informer la cour si, dans le cadre du contrat

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00782_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01238_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02030_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02031_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02032_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02033_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02034_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02035_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02036_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02037_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02038_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02039_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02040_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02043_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02044_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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