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6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; les

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00514_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Aux termes des dispositions des premier, troisième et quatrième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompétence de la CCTLB pour constituer des réserves foncières ou réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme :

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00090_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00097_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02148_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

d’avis mentionnées à l’article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l’article L. 122-1-1 et à l’article L. 122-4 du code de l’environnement et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

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2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature

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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00340_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code.

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7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03523_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

de Vichy la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01342_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

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6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

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2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

S... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

R. 431-13 du code de l'urbanisme.

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version alors applicable : " () II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01845_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

En outre, l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans ses rédactions en vigueur à la date de l'arrêté initial comme de l'arrêté de régularisation du préfet de Meurthe-et-Moselle n'imposait pas

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21390_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

6 de la directive du 13 décembre 2011 ; la situation de conflit d’intérêts est caractérisée au regard du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; l’article R. 122-24 du même code est illégal

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