CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01520_20240709

9 juillet 2024

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

1 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01718_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

12 décembre 2022

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

17 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

23 janvier 2024

décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02540_20240409

9 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

27 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le