CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre

Source officielle

Page 21 sur 22

← Précédent Suivant →

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00180_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03370_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 6.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL02119_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02983_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

et la SCI Viagenti L’avvene di Pianottoli au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ; - l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL23840_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

places de stationnement, le dossier de demande ne respecte ni le c) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni le a) de l'article R. 431-16 du même code ; - compte tenu de la grande sensibilité

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de la procédure organisée par les articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 8.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

Source officielle