Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02446_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
; - le règlement du (UE) n° 2019/1241 du Conseil du 20 juin 2019 ; - l’arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2021 ; - le code rural
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 91 du code minier en vigueur jusqu'au 1er mars 2011, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-2 à L. 163-9 du même code, dispose que : " () Lors de la cessation d'utilisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02032_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
1240 et suivants du code civil ; - les préjudices matériels liés aux autres désordres seront justement réparés à hauteur de la somme de 8 118,05 euros TTC évaluée par l’expert, dont la moitié a vocation
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00751_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21295_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 123-8 du même code : " La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Enfin, au regard du montant maximal fixé par les dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, du comportement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ne saurait davantage être engagée sur le fondement du régime de la responsabilité des choses que l'on a sous sa garde prévu à l'article 1242 du code civil dès lors, d'une part, que, n'étant pas gardienne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l'urbanisme ;
Source officiellePage 21 sur 62