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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2ème de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00672_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En unique lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00206_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'autre part, Enedis oppose également l'exception de prescription résultant des dispositions de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- la directive 2021/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01925_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- la directive 2021/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2021 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mise en demeure du 16 mai 2019 est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
œuvre par le préfet ; - il doit bénéficier de la présomption d'authenticité des actes civils qu'il a produit auprès de l'administration, en application de l'article 47 du code civil ; - le préfet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par voie de conséquence, les conclusions de la société civile RSV Invest tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-36 de ce code : « En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01926_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03076_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01077_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-2 du même code ; - elle méconnaît les stipulations du g) du 1. de l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
pour moins de quatre trimestres (" années insuffisamment cotisées ") effectué dans les conditions prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02922_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02187_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
316 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01829_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 21 sur 575