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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06075_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
territoire est contraire aux dispositions de l'article L. 611-3, 5° du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01484_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01195_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C dans le capital social de cette société. 16. Aux termes des dispositions de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
161-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02448_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A son mémoire en défense est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Lyon, l'article 16 du code de procédure civile n'étant pas applicable devant les
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03204_20240222
22 février 2024
22 février 2024
L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00424_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
à 100 m² et doit dès lors être exonérée de la taxe en application du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02680_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 9 du code de justice administrative mentionne que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01885_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00752_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il convient de faire application d'office d'un taux d'intérêt calculé selon les dispositions spéciales instituées par l'article L. 161-23-1 du code de la
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... en sa qualité de gérant majoritaire de l’EURL Freefield Marketing et imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts. Dans ces conditions, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
définies par l'article 47 du code civil.
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