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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03433_20231128
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, en matière d'impôt sur le revenu, et aux termes de l'article L. 176 du même livre, en matière de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article
2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04792_20230413
13 avril 2023
il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. " Enfin, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et
1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DCA_22MA01187_20240307
son article 2 a rejeté le surplus des conclusions des demandes.
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
l'administration disposant d'éléments suffisants lui permettant d'établir les insuffisances d'imposition en litige avant l'ouverture de l'information judiciaire ; les dispositions du 4ème alinéa de l'article
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 169 du livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00747_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
En ce qui concerne la somme imposée sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts : 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.
DCA_21PA06668_20220921
21 septembre 2022
L. 169 du livre des procédures fiscales ne sont pas opposables en l'absence de preuve de mouvements de débits et de crédits permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 1649 A du
DCA_21PA06676_20220921
DCA_21PA06683_20220921
DCA_21PA06680_20220921
DCA_21PA06682_20220921
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
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