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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; - il méconnaît les dispositions des articles R. 181-34, L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; le projet ne porte pas atteinte au paysage dans lequel il s'insère ; ce refus est entaché
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02659_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03631_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 186 719, 34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'Etat en refusant de délivrer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
par la servitude d’élément de patrimoine remarquable EV 187 sont trop restrictives et injustifiées au regard de l’objectif poursuivi par l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme ; les prescriptions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00735_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement et qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la société ECM Energie France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS 180 degrés est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif s'est mépris sur la portée de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dont la rédaction applicable à l'espèce résulte du 3° du II de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 181-18 du code de l'environnement, sont privées d'objet. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
1759 et de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, la cour a sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de huit mois, afin de permettre au préfet et à la société Centrale éolienne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03702_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un arrêté du 6 octobre 2023 pris sur le fondement des articles L. 181-9 et R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet du Cantal a décidé de rejeter cette demande à l'issue de la phase d'examen
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02944_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : L'intervention de la commune du Rove est admise. Article 2 : La requête de la SCI du Rove et de la SMTRT est rejetée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01743_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'absence de réponse de la société, la préfète, par son arrêté du 25 mars 2021, a rejeté la demande sur le fondement de l'article R. 181-34 du code de l'environnement. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Article 2 : Le jugement n° 2002810 du tribunal administratif de Strasbourg du 5 juillet 2022 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er.
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