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Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

termes qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02953_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00289_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01645_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative qui, en vertu de l'article R. 776-13-2 du même code, est applicable aux litiges relatifs aux décisions d'obligation de quitter le territoire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02804_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'association de défense des habitants de Roquevaire est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03706_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02247_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 6312-19 du même code : " Les entreprises de transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 6312-11 sont tenues de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02055_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01126_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01128_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

D E C I D E : Article 1 : La requête de l'hoirie de M. B est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01112_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Elle fait valoir, au fond, que : - sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il appartient à son maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04009_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 2212-2 du CGCT : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01707_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02826_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Zacharie est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03705_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01780_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00318_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

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