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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03182_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il doit bénéficier d'un droit au séjour en application de l'article L. 233-3 du même code ; - l'obligation de quitter
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02169_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 " du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
35-I et 239 ter du code général des impôts et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge méconnaissent les dispositions des articles 256-I et 257-2 2° du code général des impôts dans la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. " Aux termes de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01353_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01288_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
17 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B n'a pas été adressé à la direction, en méconnaissance de l'article L. 2312-59 du code du travail, mais aux seuls membres du comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail ; - le CSE
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01132_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 371-2 du code civil ne peut qu’être écarté comme inopérant. 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La SCI Bufaki n'a pas produit d'observations malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 janvier 2023 en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu : - le code polynésien des marchés publics ; - le code de procédure pénale ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00859_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00349_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que l'administration fait une interprétation erronée des dispositions de l'article 231 du code général des impôts, notamment au regard des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officiellePage 21 sur 80