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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, désormais transposé aux articles L. 441-10, L. 441-11 et L. 441-16 du code de commerce
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Vu : - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / () / Dans le cas où l'exercice ne correspond pas
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l’article 13 de la directive
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00179_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00093_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 7. 1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02552_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L'article 109 dudit code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20722_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21438_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 21 sur 52