Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique: " Sous réserve des dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2016 au 31 août 2018 : " 1.

321 et 335 du code civil n'était pas acquise.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Il relève appel du jugement du 17 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, désigné pour statuer sur cette demande en application de l'article R. 321-5 du code de justice administrative

La plus-value réalisée à cette occasion a donné lieu au paiement d'une somme de 324 370 euros au titre du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts.

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Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 321-4 du même code dispose : « Des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves à haut potentiel ou manifestant des aptitudes particulières, afin de

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

Dès lors, par une ordonnance n° 22LY01013, du 21 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 322-3 du code de justice administrative, a renvoyé

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portant droits et obligations des fonctionnaires puis aux articles L. 351-1 et suivants du code général de la fonction publique : " () II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter

Dès lors ces installations ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, être tenues pour éligibles à l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts. 31.

mars 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée

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