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Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

de commerce de la Polynésie française.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Le président de la cour a désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02311_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

A la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que le comportement reproché à l'agent est fautif au regard de l'article L. 252-3 du code de

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'entreprise dominante au sens des articles L.233-1, L.233-3 I et II du code de commerce ". 32.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02189_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00877_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03127_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

En troisième lieu, il ressort du point 6 du jugement attaqué que le jugement attaqué a écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3, 5° du code de l'entrée et du séjour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01461_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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3ème Chambre

DCA_24VE00692_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00449_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

euros au titre de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 633-1 du code de justice administrative : " Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00700_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV relatif à la transmission

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3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00049_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04947_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

D d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce

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