Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention de la note en délibéré communiquée le 15 décembre 2020 en méconnaissance des articles R. 731-3 et R. 741-2 du

En second lieu, aux termes aux termes de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : " () lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de sa modification par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur

Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39 ".

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales. 5.

C était titulaire d'avoirs sur les quatre comptes bancaires n° CH 22 0868 9050 9113 6633 3, CH 35 0868 9050 9113 4970 6, CH44 0868 9050 9113 6632 5 et CH 94 0868 9050 9113 6668 6 ouverts auprès de la banque

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Demathieu Bard construction la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ (…) / 3° Pour insuffisance professionnelle dans les conditions mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 553-3 ; ».

L'article D. 1142-1 du même code, qui définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives, prévoit notamment que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est

Sur la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-2 du code de la fonction publique portant droit et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

) de mettre à la charge de la commune de Courthézon une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Et, aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du même livre : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des

ou collectivité mentionnée au 1 de l'article 206. []. 3.