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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise versera à la société Colas France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00819_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils visent notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 423-23 du même code, la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00104_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 2101889 du tribunal administratif de Lyon du 15 novembre 2022 sont annulés.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23672_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de 700 mètres.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03717_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 700 euros à verser à la SPLAAD sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03522_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
4 février 2026
croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3332-27 du code du travail : " Les sommes mentionnées à l'article L. 3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02075_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article 29 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Poulard de la somme de 700 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04660_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00988_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00703_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
le 13 septembre 2021, 2 000 euros le 17 avril 2023 et 700 euros le 12 juillet 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00412_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, celles du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01370_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02701_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D É C I D E : Article 1 : La requête de Mme B... est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 4 : L'Etat versera à l'EURL Sensation la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02757_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : L'intervention de la société Thélem Assurances n'est pas admise. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Source officiellePage 21 sur 130