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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n°93-1268 du 29 novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01357_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A de ses conclusions à fin d'injonction, a condamné La Poste à lui verser la somme de 29 700 euros, a mis à la charge de La Poste une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
que la décision rejetant son recours gracieux ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Chédigny la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01002_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que les conclusions y afférentes, en application des articles R. 776-1, R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01671_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B... avait commis un manquement à son obligation contractuelle de concevoir un projet immobilier conforme aux dispositions des articles L. 145-2 et L. 145-3 III du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02870_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02436_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01370_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01339_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail s'agissant de la discrimination, d'autre part de celles des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code s'agissant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
700 du code de procédure civile et des dépens d'instance par un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22 janvier 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00078_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04151_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées par le 3° du V de l'article L.752-6 du code de commerce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-4 du même code dans la rédaction alors applicable : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des trois syndicats intimés qui ne sont pas dans la présente instance, les parties
Source officiellePage 21 sur 121