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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02941_20221213
13 décembre 2022
En vertu de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture automatique de l'instruction est intervenue trois jours francs avant la date de l'audience, laquelle a été reportée au 2 juillet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01965_20230809
9 août 2023
Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00282_20251230
30 décembre 2025
le 15 avril 2026 portant ainsi le délai prévisionnel de régularisation à 23 mois au lieu des 9 mois prescrit par l’arrêt avant dire droit.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
Sur la faute relative à la discrimination et à la privation des droits à avancement : 9.
3ème chambre
DCA_24TL01626_20251230
Aux termes de l’article L. 421-1 du même code : « Les offices publics de l’habitat sont des établissements publics à caractère industriel et commercial.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
Par suite, le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, qui entachait les arrêtés du maire de Caen du 1er avril 2019 portant permis de construire initial et du 9 novembre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille des émoluments, opèrent une discrimination
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C : 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
l’article 9 du décret du 18 septembre 1989 ont été méconnues ; le conseil de discipline s’est prononcé sur la base des seules observations de la collectivité ; les membres du conseil de discipline n’ont
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
Par un arrêt avant-dire-droit du 5 octobre 2023, la cour a sursis à statuer sur la requête, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois imparti
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 48 de ce livre : " A l'issue () d'une vérification de comptabilité (), lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
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