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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03759_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
du 9 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; de mettre à la charge des HCL le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04080_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00020_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
DÉCIDE : Article 1er :La requête des Hospices Civils de Lyon est rejetée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01452_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02799_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01489_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01973_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de grande voirie prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01418_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'état ; la décision du 26 juillet 2017 de la commission de recours méconnait les dispositions de l'article 311-1 du code civil ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01160_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - il a été victime civile des deux guerres de Tchétchénie et les pathologies dont il souffre ont été causées par ces actes de guerre et remplit les conditions de l'article L. 113-13
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00605_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01250_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ; - le code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-561
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du code de l'environnement civil, des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03189_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 21 sur 741