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du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / () / 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". 4.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01503_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 alors applicable : « (…) l'obligation pour une entreprise de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00726_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article AU1 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02476_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, mais a répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 2° de l'article 1er du décret

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02477_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02453_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Une ordonnance a été prise le 2 mai 2024, fixant la clôture de l'instruction à la date du 17 mai 2024.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02874_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant (…) » Aux termes de l’article 2 de la même directive : « Aux fins de l’application de la présente

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03842_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-4 du même code : " Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai : () 2° Sans condition d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui sont seuls applicables, car les nouvelles dispositions issues articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement n'ont pas été précédées

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01217_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Priorité est donnée : () 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; () 4°

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02738_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents " et que ses articles L. 313-2 et suivants ne comportent pas de dispositions contraires.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02005_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Beeps est rejetée.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 68 de ce même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00762_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

la société Foncière de France tendant au classement en secteur urbanisé des parcelles occupées par le centre commercial « Porte Sud », en son article 2, enjoint au préfet du Gard de procéder, dans le délai

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00248_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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