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6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02190_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel (…) peuvent

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; (). ".

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3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". 12.

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4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

et l'installation fonctionnait lors de la réception des travaux, elle a constamment rappelé à l'ordre la maîtrise d'œuvre comme l'a indiqué l'expert sapiteur et comme le montrent les courriers du maître

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01491_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

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4ème chambre

DCA_23PA00134_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

Une pièce a été produite par le garde des sceaux, ministre de la justice, le 12 avril 2024, en vue de compléter l'instruction, et communiquée au titre des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement mentionne à tort que la CASUD n'était pas représentée par son conseil au cours de l'audience publique ; l'article R. 741-2 du code de justice

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

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4ème chambre

DCA_22NT00448_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par l'article 17 a rejeté le surplus des conclusions présentées en défense.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01885_20240709

Admin. Appel