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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03194_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L'article R. 556-1 du code de justice administrative prévoit qu'il est statué sur cette demande du maire suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 de ce code, lequel dispose que : " S'il
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00574_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par une ordonnance n° 507665 du 7 novembre 2025 prise sur le fondement de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00717_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avant de rejeter le surplus des conclusions des parties.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02659_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
plan local d'urbanisme de Romans-sur-Isère et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01496_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA00120_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, ensemble le montant de la contribution à l’aide juridique telle que prévue à l’article R. 761 du même code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 512-1 du code de l'environnement () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de ces impositions et intérêts de retard ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03998_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00881_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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