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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01912_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00236_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00396_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 431-2 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02572_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
et de l’article 21 222-27 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Selon l'article R. 811-2 de ce même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 752-35 du code de commerce, - ce moyen nouveau tiré du non-respect de l'article R. 752-35 du code de commerce doit être pris en compte par le report de la date de cristallisation en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle soutient que : - le permis litigieux méconnaît les dispositions de l’article R. 752-35 du code de commerce ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 752-36 du code de commerce ; - il méconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00682_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02193_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03049_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03051_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat en appel, n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00216_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 751-4-
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00471_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00939_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02302_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officiellePage 21 sur 416