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L'Office ne conteste pas son obligation au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

regardé comme une autorité organisatrice de transport au sens de l'article L. 1221-1 de ce code.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02100_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché que " Par dérogation à l'article 13.32 du CCAG-Travaux, s'il est fait application des dispositions du 4, 5 ou 6 de l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

B... à 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ciel une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01150_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01318_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel