Aux termes de l'article 1231-1-1 du code des transports : " I.- Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1 () est compétente

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

a écarté à tort les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail selon lesquelles le doute doit profiter au salarié et a inversé la charge de la preuve ; -les faits reprochés sont prescrits

prévue par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail. 13.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

Vu : – le code du travail ; – le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

A enregistré au greffe de la Cour le 14 avril 2021, n'a pas été produit par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative.

L'établissement en a accusé réception le 29 janvier 2015 et a fixé la date de démarrage des travaux au 14 janvier 2015.

Ce montant doit par ailleurs être assorti des intérêts prévus par les articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, courant à compter de la notification de l'arrêt de la cour

avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.2) ".

Aux termes de l'article R. 2421-6 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude