CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_21NT00273_20220603

3 juin 2022

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

12 octobre 2023

1231-7 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01872_20221013

13 octobre 2022

L'établissement stable est défini au 1 de l'article 5 de la même convention comme " une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. / 2.

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01851_20251017

17 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 612-10-1 du même code : « Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02453_20241203

3 décembre 2024

l'article R. 613-2 du même code.

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

4 juillet 2024

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03143_20251216

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

4 juillet 2022

Par suite, les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 devenu l'article L. 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01573_20240402

2 avril 2024

La responsabilité de l'ONIAM, qui n'est pas contestée, est engagée en vertu de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison de la contamination de M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04471_20220616

16 juin 2022

Article 3 : La commune de Cannes versera une somme de 2 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

5 novembre 2024

B et de la société Bureau Véritas Construction à hauteur de ce montant en application des articles 1251 et suivants du code civil.

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

17 octobre 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2017, date d'enregistrement de la requête de la SCI Twiggy au greffe du tribunal.

6ème chambre

DCA_22NT02344_20240917

17 septembre 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00001_20250402