Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, les travaux litigieux devant être regardés comme inclus dans le prix du marché, le titulaire ne saurait en obtenir le paiement à titre de travaux supplémentaires. 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00954_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00504_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 411-2 du code de construction et de l'habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, et faisant l'objet d'une convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03355_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02382_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'article R. 141-3 du code de la voirie routière prévoit que : " Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06129_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 260 B du même code : " Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, telles que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
les zones agricoles, et en cas d’illégalité des dispositions du règlement Nt 7, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UE 1 du règlement de plan ; la méconnaissance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00978_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 145-2 1-4° du code de commerce ; -c’est à tort que la communauté d'agglomération a considéré que le bien mis à disposition se trouvait sur le domaine public, ce qui n’est pas le cas en l’espèce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01473_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00307_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L’administration a refusé de considérer cette somme de 100 000 euros comme un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts au motif qu’elle ne constituait qu’une
Source officiellePage 21 sur 63