SNCF Mobilités à lui verser la somme de 204 000 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce

elle méconnaît les articles L. 442-1, R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

L. 121-1 du code de l'urbanisme.

de ces intérêts à compter du 27 janvier 2021 (article 5), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

440 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

440 euros toutes taxes comprises à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

440 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

comme mal fondée, et à ce que soit mis à la charge du GAEC du Montaigu le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.