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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C F de la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00189_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00261_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03097_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04232_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00207_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04696_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte non fautif de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01819_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
a approuvé le plan local d'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bonne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Toutefois, aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / () / f)
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02129_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 121-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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