CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 6 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à lui verser la somme de 141 452,25 euros en réparation des préjudices subis du fait de l’accident de service survenu le 2 mai 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020 et de la capitalisation des intérêts.  
 
Par un jugement n° 2101929 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le CHU de Bordeaux à verser à Mme B... la somme de 23 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, capitalisés à compter du 21 décembre 2021 puis à chaque échéance annuelle ultérieure, et a rejeté le surplus de la demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet 2023 et 31 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Bach, demande à la cour :  
  
1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2023 en tant qu’il a limité à 23 000 euros la somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à lui verser ;  
 
2°) de condamner le CHU de Bordeaux à lui verser la somme de 155 374,82 euros en réparation de ses préjudices, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, et de la capitalisation des intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux les entiers dépens, ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- le CHU de Bordeaux a commis, dans le cadre de la gestion des suites de l’accident de service dont elle a été victime le 2 mai 2014 des fautes de nature à engager sa responsabilité ; 
il a refusé de lui permettre de reprendre son activité alors qu’elle était apte à la reprise ; 
 il n’a pas aménagé son poste pour l’adapter à son état de santé ni procédé à son reclassement ;  
il a géré de manière anormalement longue son dossier ; 
il a cherché à biaiser les instances médicales par une note fallacieuse et totalement déplacée ; 
- le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en tentant de l’évincer par tous les moyens possibles ;  
- le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait des manquements à l’obligation de sécurité qui lui incombe en qualité d’employeur ;  
- le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui accorder le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) puis d’une rentre viagère d’invalidité ;  
- le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie par une décision du 31 janvier 2023 ;  
- le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant, par une décision du 2 février 2018 qui est illégale, de reconnaître l’imputabilité au service au service des congés pour raison de santé postérieurs au 18 juillet 2017 ;  
- la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée sur les fondements de la responsabilité sans faute ; 
- elle a subi des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante :  
29 676,90 euros au titre de la perte de revenus subie entre 2015 et mai 2020 ;  
373,33 euros au titre de la perte de trois jours de congés ; 
68 513,69 euros correspondant au montant de l’ATI dont elle aurait dû bénéficier ;  
15 000 euros au titre du préjudice moral ; 
10 000 euros au titre des troubles dans les conditions d’existence ;  
10 575 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;  
5 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
15 135,90 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;  
1 100 euros au titre du préjudice esthétique. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Meillon, demande à la cour :  
 
1°) de rejeter la requête de Mme B... ;  
 
2°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que les conclusions tendant à la réparation du préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence à hauteur de 10 000 euros constituent des conclusions nouvelles qui sont dès lors irrecevables et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 
Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de de ce que les conclusions présentées par Mme B... tendant à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à réparer, premièrement, le préjudice qui résulterait d’une tentative alléguée de prononcer sa radiation pour cumul d’activité, deuxièmement, les conséquences préjudiciables de la méconnaissance de l’obligation de sécurité qui incombe au CHU en qualité d’employeur, troisièmement, les conséquences de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle il aurait illégalement refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie de Mme B... et, quatrièmement, le préjudice qui résulterait de l’illégalité de la décision du 2 février 2018 portant refus de reconnaître l’imputabilité au service des congés pour raison de santé postérieurs au 18 juillet 2017 de Mme B... ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel et sont, de ce fait, irrecevables.  
 
Mme B... a présenté, le 14 octobre 2025, des observations qui ont été communiquées.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986;  
- le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Henriot, 
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Meillon, représentant le CHU de Bordeaux. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., née le 22 juillet 1980, qui exerce les fonctions d’aide-soignante au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux depuis 2010, a été titularisée au sein de cet établissement le 26 février 2014. Le 2 mai 2014 elle a été victime d’un accident qui a été reconnu imputable au service par une décision du 12 mai 2014. Saisi par Mme B..., le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, par une ordonnance du 12 décembre 2017, ordonné une expertise médicale en vue notamment de déterminer le lien éventuel entre les séquelles présentées par l’agent et l’accident de service. Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le 1er décembre 2018. Par un courrier du 17 décembre 2020, elle a sollicité la réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de cet accident ainsi que des conséquences de fautes qu’elle impute au CHU de Bordeaux dans la gestion des suites de cet événement. Sa demande indemnitaire préalable a été rejetée implicitement. Mme B... relève appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2023 en tant qu’il a limité à 23 000 euros la somme que le CHU de Bordeaux a été condamné à lui verser.  
 
Sur les conclusions nouvelles en appel :  
 
2. Les conclusions tendant à ce que le CHU de Bordeaux soit condamné à réparer, premièrement, le préjudice qui résulterait d’une tentative alléguée de prononcer sa radiation pour cumul d’activité, deuxièmement, les conséquences préjudiciables de la méconnaissance de l’obligation de sécurité qui incombe au CHU en qualité d’employeur, troisièmement, les conséquences de la décision du 31 janvier 2023 par laquelle il aurait illégalement refusé de reconnaître l’imputabilité au service d’une maladie de Mme B... et, quatrièmement, le préjudice qui résulterait de l’illégalité de la décision du 2 février 2018 portant refus de reconnaître l’imputabilité au service des congés pour raison de santé postérieurs au 18 juillet 2017 n’ont pas été soumises aux premiers juges. Par suite, elles ont le caractère de conclusions nouvelles en cause d’appel et sont, de ce fait, irrecevables.  
 
Sur la responsabilité du CHU de Bordeaux :  
 
En ce qui concerne la responsabilité pour faute :  
 
3. Il résulte de l’instruction que, le 2 mai 2014, alors qu’elle exerçait ses fonctions au sein du service des urgences du CHU de Bordeaux, Mme B... a été agressée par un patient qu’il l’a frappée d’un coup de poing sur la partie gauche du bas de la nuque. À la suite de cet accident, dont l’imputabilité au service a été reconnue par une décision du 12 mai 2014, Mme B... a souffert de douleurs et de contractures des muscles deltoïdes et trapèzes bilatéraux qui ont nécessité son placement en congé pour raison de santé imputable au service du 3 au 19 mai 2014. L’appelante a alors subi une rechute de son état de santé du fait de la réapparition de douleurs cervico-brachiales et du développement d’un état anxieux qui a nécessité son placement en congé pour raison de santé du 14 avril 2015 au 13 juillet 2016. Ces congés ont été reconnus imputables au service par une décision du 8 février 2016. À compter du 15 juillet 2016, Mme B... a repris une activité dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique au sein du service de régulation du SAMU. Elle a de nouveau été placée en congé de maladie imputable au service du 6 au 16 février 2017. Mme B... a repris son activité à temps plein le 18 juillet 2017, à l’issue de son mi-temps thérapeutique. Elle a été placée en congé pour raison de santé à compter du 18 août 2017 jusqu’au 9 mai 2020. Par une décision du 2 février 2018, qui est devenue définitive, le CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître l’imputabilité au service des congés postérieurs au 18 août 2017. Par une décision du  
23 septembre 2020, la date de la consolidation de son état de santé a été fixée au 4 novembre 2014 s’agissant du traumatisme cervical consécutif à l’accident du 2 mai 2014 et au 19 juillet 2017 s’agissant des répercussions psychiatriques de cet évènement. 
  
4. En premier lieu, Mme B... a été affectée au service de régulation du SAMU dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique du 15 juillet 2016 au 17 juillet 2017. Ce faisant, le CHU de Bordeaux a adapté son affectation à son état de santé en la plaçant sur un poste qui n’induisait pas de tâches physiques et qui ne l’exposait pas à un contact direct avec les usagers. Si l’intéressée soutient qu’elle était dans l’incapacité d’exercer ces fonctions à temps plein à compter du 18 juillet 2017, elle ne l’établit pas alors que, contrairement à ce qu’elle soutient, une telle inaptitude ne résulte pas du rapport de l’expertise judiciaire du 1er décembre 2018. En outre, elle ne conteste ni le fait d’avoir été placée en congé pour raison de santé à sa demande du  
18 août 2017 jusqu’au 9 mai 2020 ni le fait d’avoir pu reprendre son activité à l’issue de cette période. Par suite, Mme B... n’établit pas que le CHU de Bordeaux se serait opposé à sa reprise d’activité, qu’il n’aurait pas adapté ses conditions de travail à son état de santé ou qu’il aurait géré sa situation de manière anormalement longue.  
 
5. En deuxième lieu, les premiers juges ont estimé que le CHU de Bordeaux a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en intégrant dans le dossier de Mme B... une fiche contenant des mentions péjoratives. Le jugement n’est pas contesté sur ce point.  
 
6. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 du décret n° 2005-442 du  
2 mai 2005 relatif à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « L’allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant : a) (…) d’un accident de service ayant entrainé une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10% (…) ». Aux termes de l’article 3 du même décret : « La demande d’allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé. Cette date est fixée par le conseil médical prévu à l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du régime statutaire de réparation des accidents du travail applicable à l'agent ou, à défaut, par un médecin assermenté. ».  
 
7. D’autre part, aux termes de l’article 40 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : « L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. ». Selon l’article 41 de la même loi : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) ». 
 
8. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la demande d’allocation temporaire d’invalidité doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d’un an à partir du jour où l’agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. Toutefois, lorsque l’agent a repris ses fonctions avant la consolidation, le droit à l’allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé. En outre, le fonctionnaire qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation. 
 
9. Il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise judiciaire du 1er décembre 2018, que la date de consolidation de l’état de santé de Mme B... au regard de l’ensemble des pathologies résultant de l’accident du 2 mai 2014 doit être fixée au 19 juillet 2017. Cette date, qui n’est pas contestée par l’appelante, a été constatée officiellement par la commission de réforme, qui s’est appropriée les conclusions du médecin agréé, le 21 septembre 2017. En outre, il résulte des arrêts de travail produits par l’appelante et émanant de son médecin traitant qu’elle a repris son activité à temps complet à compter du 18 juillet 2017 et qu’elle n’a été placée en congé de maladie qu’à compter du 18 août 2017. Dès lors, contrairement à ce qu’elle soutient, elle a repris son activité avant la consolidation de son état de santé. Le délai d’un an prévu par les dispositions de l’article 3 du décret précité pour déposer une demande d’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité a donc commencé à courir à compter de la date de la constatation officielle de la consolidation par la commission de réforme, le 21 septembre 2017 et s’est achevé le  
22 septembre 2018. La circonstance que Mme B... ait été placée en congé de maladie sans interruption du 18 août 2017 au 9 mai 2020 est sans incidence sur le cours de ce délai dès lors que ce congé est sans lien avec l’accident dont elle a été victime le 2 mai 2014. Enfin si le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement n° 1800515 du 27 décembre 2019, confirmé sur ce point par un arrêt de la présente cour n° 20BX00685 du 22 septembre 2022, a annulé la décision du CHU de Bordeaux du 11 octobre 2017 rendue à la suite de l’avis de la commission de réforme du 21 septembre 2017 et lui a enjoint de réexaminer la situation de l’agente après une nouvelle consultation de cette instance, ni cette annulation ni le nouvel avis de la commission de réforme intervenu le 16 juillet 2020, qui a, par ailleurs, confirmé une date de consolidation au  
19 juillet 2017, n’ont eu pour effet de rouvrir le délai d’un an dont disposait Mme B... pour déposer sa demande d’allocation temporaire d’invalidité. Par conséquent, sa demande, formulée par un courrier du 29 avril 2019 reçu le 2 mai suivant, était tardive et devait, de ce fait, être rejetée. Par suite, la décision du 20 mai 2019 par laquelle le CHU de Bordeaux a rejeté la demande de l’agent, bien que fondée sur un autre motif, n’a pas causé de préjudice à Mme B.... 
 
En ce qui concerne la responsabilité sans faute :  
 
10. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne.  
 
11. En application de ces principes, le CHU de Bordeaux est tenu de réparer l’ensemble des préjudices subis par Mme B... du fait de l’accident du 2 mai 2014, à l’exception des pertes de revenus et de l'incidence professionnelle. 
 
 
 
Sur les préjudices :  
 
En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 
12. En premier lieu, pour les motifs exposés au point 10, l’appelante ne peut obtenir la réparation de sa perte de gains professionnels sur le fondement de la responsabilité sans faute. En outre, ce préjudice n’est pas la conséquence de la faute décrite au point 5. Par suite, Mme B... n’est pas fondée à en solliciter la réparation.  
 
13. En deuxième lieu, le préjudice lié à la perte de jours de congés n’est pas établi.  
 
14. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 9 Mme B... n’est pas fondée à obtenir le versement de la somme de 6 8513,69 euros en compensation de l’absence d’octroi du bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.  
 
15. En quatrième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral causé par l’intégration dans le dossier de Mme B... d’une fiche contenant des mentions péjoratives en l’évaluant à la somme de 500 euros.  
 
16. En cinquième lieu, Mme B... n’est pas fondée à solliciter la réparation du préjudice moral qui résulterait de sa tentative d’éviction pour les motifs exposés au point 2.  
 
17. En sixième lieu, Mme B... n’est pas fondée à solliciter la réparation du préjudice moral qui résulterait d’un refus d’adapter son poste à son état de santé pour les motifs exposés au point 4. 
 
18. En septième lieu, le préjudice lié aux troubles dans les conditions d’existence n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bienfondé.  
 
En ce qui concerne les préjudices personnels : 
 
19. En premier lieu, il résulte de l’instruction, et notamment de l’expertise judiciaire du 1er décembre 2018 que Mme B... a subi un déficit fonctionnel temporaire du 2 mai 2014, date de l’accident de service en litige au 19 juillet 2018, date à laquelle son état de santé en lien avec cet accident a été consolidé. Néanmoins ni l’expert ni le sapiteur, médecin psychiatre, qui a fait état un déficit fonctionnel temporaire « dégressif » de 20 %, n’ont été en mesure de déterminer précisément l’évolution de ce déficit au titre de la période en cause. Dans ces circonstances, dès lors qu’il est constant que le déficit fonctionnel de Mme B... a atteint 5 % s’agissant du traumatisme cervical et 8 % s’agissant du traumatisme psychologique au 19 juillet 2017, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi sur l’ensemble de la période considérée en l’évaluant à la somme de 4 000 euros.  
 
20. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que Mme B... a, du fait de l’accident survenu le 2 mai 2014, enduré des souffrances qui ont été évaluées par l’expert judiciaire à 3 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en l’évaluant à la somme de 3 500 euros. 
 
21. En troisième lieu, il est constant que Mme B... souffre d’un déficit fonctionnel permanent de 5 % s’agissant du traumatisme cervical et de 8 % s’agissant du traumatisme psychologique. Alors que l’intéressée, née le 22 juillet 1980, était âgée de 37 ans à la date de consolidation de son état de santé en lien l’accident de service en cause, le 19 juillet 2017, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant à hauteur de 15 000 euros. 
 
22. En quatrième lieu, si l’expert judiciaire a relevé l’existence d’un préjudice esthétique, qu’il a évalué à 1 sur une échelle de 7, il ne résulte pas de l’instruction que Mme B... ait subi des séquelles visibles à la suite du coup qu’elle a reçu le 2 mai 2014. Par suite, ce chef de préjudice n’est pas établi.  
 
23. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices subis par Mme B... doivent être évalués à la somme totale de 23 000 euros. Par suite, elle n’est pas fondée à solliciter l’annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 mai 2023.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de CHU de Bordeaux, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une quelconque somme à la charge de Mme B... au titre de ces mêmes dispositions.   
 
 
 
dÉcide : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions formulées par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rey-Bèthbéder, président, 
Mme Ladoire, présidente-assesseure, 
M. Henriot, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Le rapporteur, 
J. Henriot 
Le président, 
É. Rey-Bèthbéder 
La greffière, 
V. Guillout 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.