TA38 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 mars 2021, 25 mars 2024 et 10 mai 2024 (non communiqué), M. D A, représenté par Me Maubleu, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision  née le 21 mars 2021 et celle du 12 février 2024 par lesquelles le maire d'Echirolles a refusé de constater la péremption du permis de construire quarante-cinq logements au n°2, 4 et 6 de la rue de l'Atlas, n° PC 038 151 12 10027, accordé aux sociétés OPAC 38 et Dauphilogis par arrêté du 14 janvier 2013 ; 
 2°) d'annuler ledit permis de construire délivré le 14 janvier 2013 ;  
 3°) de débouter les parties défenderesses de leurs demandes ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles et des sociétés OPAC 38 (devenue office public Alpes Isère Habitat) et Dauphilogis une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 * sur la recevabilité du recours :  
 - il justifie d'un intérêt à agir compte tenu de sa location d'une maison rue Domine, en face des constructions projetées ; 
 - le présent recours qui vise à la constatation de la péremption du permis n'est pas soumis aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et n'entraîne pas la suspension de la validité de ce permis en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ;  
 * sur la légalité de l'acte attaqué : 
 - en application des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme, le délai de validité du permis, en l'absence de tout commencement de travaux par le pétitionnaire, a expiré le 27 octobre 2019 suite à la décision juridictionnelle irrévocable prise par la cour administrative de Lyon le 27 décembre 2016, ainsi que l'a estimé l'autorité administrative lors du transfert de permis de construire par arrêté du 14 mars 2019 ; 
 - les travaux sont interrompus depuis le 9 juillet 2021 et depuis plus d'une année en ce qui concerne le troisième bâtiment et le permis est devenu caduc en application de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, la commune d'Echirolles, représentée par la SCP Fessler-Jorquera et associés agissant par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que : 
 * sur la recevabilité :  
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - la demande d'annulation du permis de construire délivré le 14 janvier 2013 se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 2016, qui a rejeté le recours contentieux contre cet acte devenu définitif ;  
 - le requérant ne justifie pas de l'existence d'une décision faisant grief, alors même qu'une demande identique a été expressément rejetée par un courrier du 16 janvier 2020 que l'intéressé n'a pas contesté en temps utile ;  
 * sur le bien-fondé : les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense enregistré le 23 mai 2022 et le 10 avril 2024, l'office public Alpes Isère Habitat et la société Dauphilogis, représentés par la SELAS Lega-Cité agissant par Me Bornard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elles font valoir que : 
 * sur la recevabilité :  
 - la contestation de la légalité du permis de construire délivré le 14 janvier 2013, et dûment affiché le 4 février 2013, est tardive et se heurte à l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Lyon le 27 décembre 2016, qui a définitivement rejeté le recours contentieux contre cet acte ;  
 - la demande du requérant a été expressément rejetée par un courrier du 16 janvier 2020 que l'intéressé n'a pas contesté en temps utile, et les décisions du 21 mars 2021 et du 12 février 2024 sont donc purement confirmatives de ce premier refus ;  
 - le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;  
 - les conclusions nouvelles dirigées par le requérant contre la décision du 12 février 2024 sont irrecevables en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;  
 - le requérant ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de notification de son recours en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;  
 * sur le bien-fondé : les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 11 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Paillet-Augey, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Maubleu représentant M. A, celles de Me Touvier représentant la commune d'Echirolles, et celles de Me Perrier représentant l'office public Alpes Isère Habitat et la société Dauphilogis. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 janvier 2013, le maire de la commune d'Echirolles a accordé à l'OPAC 38 (devenu office public Alpes Isère Habitat) et à la société Dauphilogis un permis n° 038 151 12 10027 de construire trois bâtiments de quarante-cinq logements d'une surface de plancher de 3 364 m² sur un terrain de 3 412 m² situé 2 et 4 rue de l'Atlas, parcelles cadastrées section BC n° 38, 39, 40, 41 et 42. Par un jugement du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours exercé par M. C contre cet arrêté. L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt du 27 décembre 2016 de la cour administrative d'appel de Lyon. Par un courrier du 20 janvier 2021, reçu le lendemain, M. C a sollicité du maire d'Echirolles qu'il constate la péremption de ce permis de construire et qu'il procède à son annulation. Cette demande a été implicitement rejetée le 21 mars 2021. Par un courrier du 22 janvier 2024, reçu le lendemain, M. C a réitéré cette demande auprès du maire d'Echirolles qui l'a rejetée par une décision du 12 février 2024. 
 2. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, d'une part, d'annuler le permis de construire n° PC 038 151 12 10027 accordé aux sociétés OPAC 38 et Dauphilogis par arrêté du 14 janvier 2013, d'autre part d'annuler la décision née le 21 mars 2021 rejetant sa demande de constat de péremption dudit permis, et enfin d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le maire d'Echirolles a réitéré ce refus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 janvier 2013 accordant le permis de construire n° PC 038 151 12 10027 aux sociétés OPAC 38 et Dauphilogis : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver leurs droits. Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux dispositions prévues en la matière par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que par une requête n°1301325 enregistrée le 13 mars 2013, M. A a contesté la légalité du permis de construire N° PC 038 151 12 1002 délivré le 14 janvier 2013 à l'OPAC 38 et à la société Dauphilogis. Dans ces conditions, à la date de la présente requête, le délai de recours contentieux de deux mois contre ce permis était expiré depuis plusieurs années. Il s'ensuit que les parties défenderesses sont fondées à se prévaloir de l'irrecevabilité des conclusions en annulation de ce permis, en raison de leur tardiveté. 
 En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 12 février 2024 : 
 5. Dans ses dernières écritures, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le maire d'Echirolles a rejeté sa demande, formée le 23 janvier 2024, et tendant à nouveau à ce que soit constatée la caducité du permis de construire délivré aux sociétés OPAC 38 et Dauphilogis. Toutefois, ces conclusions, qui ont été présentées après l'expiration du délai de recours contentieux, présentent le caractère d'une demande nouvelle qui aurait dû faire l'objet d'une requête distincte. Par suite, elles sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision intervenue le 21 mars 2021 : 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire mentionné au point 1 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année () ".  
 7. L'article 1er du décret du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis intervenus au plus tard le 31 décembre 2015, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 30 décembre 2014. Ce délai de validité a ensuite été porté à trois ans, de façon pérenne, par le décret du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée, lequel a modifié l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. 
 8. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ".  
 9. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme qu'un recours contentieux formé par un tiers à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme suspend le délai de validité de cette autorisation jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle irrévocable. Lorsqu'un tel recours est rejeté, le délai de validité de l'autorisation d'urbanisme recommence à courir pour la durée restante à compter du moment où la décision juridictionnelle revêt un caractère irrévocable. 
 10. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré à l'OPAC 38 et la société Dauphilogis a été notifié le 22 janvier 2013 aux pétitionnaires, date à compter de laquelle le délai de validité de ce permis a commencé à courir en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme. Ce délai de validité a été suspendu, en application de l'article R. 424-19 du même code, à compter du 13 mars 2013, date d'introduction du recours pour excès de pouvoir de M. A contre ledit permis de construire, puis a, par la suite, été porté à trois ans en application des dispositions réglementaires mentionnées au point 7 du présent jugement. Le délai de validité du permis litigieux a ainsi couru, dans un premier temps, durant la période du 22 janvier au 13 mars 2013 pour une durée de cinquante jours. A la suite de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 décembre 2016, M. A a formé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle le 16 janvier 2017, qui a été définitivement rejetée en mars 2017.  Dans ces conditions, le délai de validité du permis litigieux a recommencé à courir, pour sa durée restante de mille quarante-cinq jours, au plus tôt à compter du 1er mars 2017.  
 11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le 5 août 2019, l'OPAC 38 et la société Dauphilogis ont adressé à la commune d'Echirolles une déclaration d'ouverture de chantier à compter du 1er août 2019. Cette ouverture, corroborée par les comptes rendus de chantiers et les vues satellites produits par les pétitionnaires pour la période de septembre à décembre 2019, et au demeurant non contestée par M. A qui allègue un début de travaux le 12 novembre 2019, est ainsi intervenue avant l'expiration du délai de validité de ce permis prolongé dans les circonstances mentionnées au point précédent. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions précitées des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, par la décision contestée du 21 mars 2021, le maire d'Echirolles a refusé de constater la caducité de ce permis de construire. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions de la requête dirigées contre la décision intervenue le 12 février 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Ces dispositions font obstacle à ce que la commune d'Echirolles et les sociétés office public Alpes Isère Habitat et Dauphilogis, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, soient condamnées à verser une somme quelconque à M. A sur ce fondement. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en revanche de condamner M. A, en application de ces mêmes dispositions, à verser une somme de 500 euros à la commune d'Echirolles, et une somme de 500 euros aux sociétés office public Alpes Isère Habitat et Dauphilogis. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :M. A versera une somme de 500 euros à la commune d'Echirolles d'une part, et une somme de 500 euros à l'office public Alpes Isère Habitat et à la société Dauphilogis d'autre part, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à la commune d'Echirolles, à l'office public Alpes Isère Habitat, et à la société Dauphilogis. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout et Mme Galtier, premières conseillères.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Galtier       Le président, 
 P. Thierry        
 La greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°21019294