Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours qu'il a formé contre la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' ". Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, par lequel la directrice générale de l'ANAH conclut au non-lieu à statuer dès lors que le recours administratif préalable de M. A a été réexaminé et que la prime de transition énergétique lui a été accordée. Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024 Le président de la 3ème chambre, Signé Antoine C N°2101929
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA5112 janvier 2024Cette décision
ORTA_2101929_20240112
- TA387 novembre 2024DTA_2101929_20241107
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