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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 122-1-1 du même code : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00790_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21803_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants, dont notamment l'article L. 122-1, du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
2 août 2023
par le projet se substitue à la transmission aux mêmes collectivités du dossier de demande d'autorisation imposée au V de l'article L. 122-1 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'urbanisme et les invitait, en application des dispositions de l'article L. 122-1 du code de relations entre le public et l'administration, à présenter leurs observations.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00273_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01279_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Enfin, l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement visées à la rubrique 2.1.5.0. de l’article R 214-1 du code de l’environnement ; - les eaux de ruissellement des serres du projet Elisa ne peuvent être
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00540_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle porte la mention " salarié ". / () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet :
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
10 février 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00236_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01585_20240206
6 février 2024
6 février 2024
le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure de première instance
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officiellePage 21 sur 585