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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01174_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 19.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01842_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00462_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - l'arrêté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06441_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les frais de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 21 060 euros par ordonnance du 22
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 8222-7 du code du travail : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-6, est considérée comme ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Doivent être regardées comme des " règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement " mentionnées à l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, qui sont opposables
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2
Source officiellePage 21 sur 23