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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04915_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04095_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
articles R. 431-13 à R.* 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
régis par les articles D. 341-7 à D. 341-20 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. " 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat. ". 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et de Mme B, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01753_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01346_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-2 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
) de rejeter la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de Mme D la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01700_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile repris à l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du second alinéa de l'article
Source officiellePage 21 sur 133