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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00256_20220726
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L
1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 54 C du même livre : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section V du présent
5ème chambre
DCA_22NT02489_20240702
2 juillet 2024
du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils ont été pris en violation de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Ploumagoar ; - ils méconnaissent l'article UC 12 du règlement
3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors
2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
est supérieure à 9 mètres ; - l’article U.12 du règlement du plan local d’urbanisme a été méconnu en ce que le projet ne prévoit aucune aire de stationnement dédiée aux vélos.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est irrégulière en l’absence d’une note explicative de synthèse en méconnaissance de l’article L. 2121-12 du code général
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre de procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, introduit par l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Hormis lorsqu'elle
9ème Chambre
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
A et ne sauraient constituer des revenus d'origine indéterminée et des revenus disponibles au sens de l'article 12 du code général des impôts ; - la somme de 5 000 euros inscrite au crédit bancaire
DCA_23TL01014_20241231
31 décembre 2024
soutiennent que : - l'administration pénitentiaire a commis des fautes en manquant à son obligation d'assurer la surveillance des détenus et la garantie de leur sécurité au regard des dispositions des articles
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 12 du même livre : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03360_20260312
12 mars 2026
Les dispositions du III de chacun des articles 3-12 et 3-14, respectivement applicables aux demandes d’aides relatives aux mois d’octobre et novembre 2020, prévoient que pour les entreprises créées après
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01620_20230126
26 janvier 2023
et délais prévus à l'article L. 12-5. / Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités définitives
DCA_23LY02326_20240611
11 juin 2024
AUs1 du règlement du PLU en ce qu'il comporte des commerces, ainsi que les dispositions des articles UA 12 et AUs 12 de ce règlement sur le stationnement ; - le projet en litige méconnaît les dispositions
6ème Chambre
DCA_25PA02927_20260116
16 janvier 2026
les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au livre II dudit code lorsqu'ils le sont sur le titulaire d'un mandat électif public ou sur toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article
DCA_22MA01621_20230126
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de
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