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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02679_20251128
28 novembre 2025
S’agissant de la police générale : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
Il n’était, par suite, pas tenu de répondre, d’une part, au moyen tendant à ce que soit reconnue sa carence au titre du pouvoir de police générale qu’il tient de l’article L. 2212-2 du code général des
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Il en va de même, en tout état de cause et en raison de leur inopérance, des moyens tirés de ce que le maire n'aurait pas fait usage de ses pouvoirs de police en méconnaissance des dispositions des articles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il résulte des dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, dans le cadre
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le maire de la commune d'Emerainville a, sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
communes de Saint-Laurent-du Var et de Cagnes-sur-Mer, ne se prévalent plus d'une quelconque carence fautive de leurs maires dans l'usage des pouvoirs de police que leur confèrent les dispositions des articles
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
, B 2211, B 2213, B 2215, B 2217, B 2219, B 2222 et B 2224 ont une superficie totale de 103 469 m².
DCA_22LY00940_20240425
DCA_22LY00942_20240425
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article 78-3 du même décret : " [Le préfet de police des Bouches-du-Rhône] exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 2213-1, L.
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
2020, en vue de l'acquisition et du portage de la parcelle cadastré section B n° 2218 et d'une partie de celle cadastrée section B n° 2219 (205 m² à détacher), situées au lieu-dit D, sur le territoire
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-1, les communes sont civilement responsables des dommages qui
4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
Aux termes de son article R. 2512-35 : " Le préfet de police exerce les attributions dévolues au maire par les articles () R. 2213-21, R. 2213-29, R. 2213-40 ".
6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 2573-19 du même code, " Le maire assure la police des funérailles
4ème Chambre
DCA_21VE01019_20231003
Aux termes de l'article L. 2221-8 du code des transports : " Nul ne peut assurer la conduite d'un train sur le réseau ferroviaire tel que défini à l'article L. 2122-1, lors des périodes au cours desquelles
Juge des référés
ORCA_25PA00465_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des () cours () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
L. 2232-16 à L. 2232-20 du même code. 6.
DCA_20MA04738_20221006
6 octobre 2022
A et de l'instruction administrative DG14 D-2212, n° 36.
DCA_23BX00590_20230425
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03937_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'article L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales est applicable au litige dès lors qu'il constitue le fondement juridique de l'arrêté municipal du 25 mai 2018
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