CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".
DCA_22LY03394_20240305
5 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : « Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ; - la délibération contestée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - le classement de la forêt de la Pierre en secteur Nf est entaché d’une erreur
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01562_20250430
30 avril 2025
et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-95, ou dans le délai prévu par le calendrier du certificat
DCA_24DA01563_20250430
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
En application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 janvier 2022 par ordonnance du même jour.
DCA_21LY02449_20221213
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme alors applicable, repris par l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant de l'utilité publique du projet d'aménagement : 16.
4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Montreuil a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités
DCA_22MA02365_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
DCA_24LY00198_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 123-19 de ce code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. /
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
suivantes : () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
R. 123-22 du même code. ».
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration a été engagée avant le 1er janvier 2016 en vertu de l'article 12 du décret
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce : « Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
Un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, présenté pour la commune d’Hyères par Me Gaulmin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée
Page 21 sur 428