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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02330_20240918
18 septembre 2024
L. 612-8 () ". 42.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00386_20241015
15 octobre 2024
Sur la régularité de l'article 2 du jugement attaqué : 39.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2).
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00284_20250828
28 août 2025
A de deux fois la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
à l'article R. 515-106.
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
de quinze jours conformément à l'article R. 123-23 de ce code.
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
S'agissant du profit sur le Trésor : 42.
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
1983 susvisée, des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé () ". 10.
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté. S'agissant des mesures compensatoires : 42.
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 512-43-3 du code de l'environnement : " Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03252_20240321
21 mars 2024
8.Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur : " I.
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
Par suite, la modification litigieuse, approuvée par la délibération du 6 décembre 2019, n'a pas été prise en violation des dispositions des articles L. 153-19 et L. 153-21 du code de l'urbanisme. 43
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
S'agissant des souffrances endurées : 43.
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
Aux termes du paragraphe 36 du même article de ce cahier : " Si le décompte général n'est pas retourné dans le délai fixé au paragraphe 35 du présent article, il est censé être accepté par l'entrepreneur
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
R. 122-6 du code de l'environnement méconnaît l'article 6 de la directive n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011 et l'article L. 122-1 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 511-1 en raison
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Sur les intérêts : 43.
2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de cet article et de celles de l'article 678 du code civil ne peut, dès lors, qu'être écarté. 28.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I.
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